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Art. 712b CC

Objet

1 Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englober des locaux annexes distincts étant réservée.
2 Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur: 1. le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit; 2. les parties importantes pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d’autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment; 3. les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l’usage de leurs locaux.
3 Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l’objet du droit exclusif.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
    ATF 141 III 357
    · 27/08/2015 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes
    ATF 145 III 121
    · 11/12/2018 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant
    ATF 136 III 261
    · 06/04/2010 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
    ATF 130 III 450
    · 23/06/2004 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
    ATF 131 III 459
    · 16/06/2005 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
    ATF 117 II 40
    · 07/01/1991 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.