En Fait
Le litige oppose Josef Schnarwiler, propriétaire de plusieurs parcelles de terrain situées à l'ouest du canal de Wina, à la FLUBAG, société exploitant un aérodrome sur ces terrains. Les parcelles en question, numéros 690 et 693, sont des fonds en nature de chemin et sont propriété indivise de plusieurs personnes, dont Josef Schnarwiler. La FLUBAG a pris en charge l'exploitation de l'aérodrome le 1er janvier 1966 et a commencé à utiliser les parcelles en question pour les opérations de décollage et d'atterrissage des avions.
Josef Schnarwiler a introduit une action en justice contre la FLUBAG, demandant que soit interdit à la société de faire rouler des avions sur les parcelles et de les survoler à basse altitude, au motif que cela constitue une atteinte à son droit de propriété. La juridiction cantonale a rejeté la demande, mais la cour d'appel cantonale a partiellement admis l'appel du demandeur, interdisant à la FLUBAG de faire rouler des avions sur les parcelles.
La FLUBAG a formé un recours devant le Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la cour d'appel cantonale. Josef Schnarwiler a également formé un recours, demandant que soit interdit à la FLUBAG de survoler les parcelles à basse altitude.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les arguments des parties et a considéré que la FLUBAG ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de survoler les parcelles en question, car cela constituait une atteinte au droit de propriété de Josef Schnarwiler. Le Tribunal a également considéré que la cour d'appel cantonale avait à tort refusé d'interdire à la FLUBAG de survoler les parcelles à basse altitude, car cela constituait une menace pour la sécurité des personnes et des biens.
Le Tribunal fédéral a également examiné les dispositions du code civil suisse relatives à la propriété et aux servitudes, et a considéré que la FLUBAG ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de…