Art. 712d CC
1 La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier.
2 L’inscription peut être requise: 1. en vertu d’un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages; 2. en vertu d’une déclaration du propriétaire du bien-fonds ou du titulaire d’un droit de superficie distinct et permanent, relative à la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété par étages.
3 L’acte juridique n’est valable que s’il est passé en la forme authentique ou, s’il s’agit d’un testament ou d’un acte de partage successoral, en la forme prescrite par le droit des successions.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1. Dans quelle mesure l'art. 27 CC, le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l'art. 2 CC et la garantie c…3 citations
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2Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier1 citations
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3Foi publique attachée au registre foncier; limites0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kaufvertrag; Werkvertrag1 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2022.101 citationsZOR.2022.10· 22/09/2022 · 1 citations de
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Negative Feststellungsklage1 citationsLB210001· 08/04/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.