Art. 712c CC
Actes de disposition
1 Le copropriétaire n’a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d’une part, mais un droit de préemption peut être créé dans l’acte constitutif de la propriété par étages ou par convention ultérieure et annoté au registre foncier.
2 L’acte constitutif ou une convention ultérieure peut prévoir qu’un étage ne sera valablement aliéné, grevé d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou loué que si les autres copropriétaires n’ont pas, en vertu d’une décision prise à la majorité, formé opposition dans les quatorze jours après avoir reçu communication de l’opération.
3 L’opposition est sans effet si elle n’est pas fondée sur un juste motif.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Foi publique attachée au registre foncier; limites0 citations
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2Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin0 citations
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3Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations02/03/2004 · 1 citations de
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SB.2024.000010 citations27/03/2024 · 0 citations de
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Baurechtszins, negative Feststellungsklage0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.