En Fait
Le litige porte sur un droit de préemption sur une propriété par étages constituée avant 1912 dans le canton de Bâle-Campagne. Georg Moritz-Plattner a exercé son droit de préemption sur la vente par Karl Gogel d'une partie de la propriété par étages à Klara et Werner Waldmeier-Müller. Les tribunaux cantonaux ont rejeté la demande de Moritz-Plattner, estimant que le droit de préemption était éteint depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral sur la propriété par étages en 1965. Moritz-Plattner a interjeté un recours au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral confirme le rejet de la demande. Il considère que le droit de préemption sur la propriété par étages constituée avant 1912 était un élément du contenu légal de ce droit de propriété, et non un droit acquis indépendant. Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral en 1965, qui exclut expressément tout droit de préemption légal sur la propriété par étages (art. 712c al. 1 CC), ce droit de préemption cantonal a donc pris fin.
Le Tribunal fédéral relève que le but du droit transitoire est de préserver les droits acquis sous l'ancien régime, tout en permettant l'évolution du droit pour s'adapter aux nouveaux besoins. Or, le droit de préemption sur la propriété par étages n'était qu'une restriction légale à la libre disposition de la…