Art. 32 ORF
Établissement d’extraits officiels
1 Les extraits sur papier du registre foncier informatisé sont établis par impression des données figurant dans le système et délivrés par la personne compétente de l’office du registre foncier, munis de la date ainsi que de sa signature.
2 Les extraits sur papier du registre foncier tenu sur papier sont établis sous la forme de copies ou de transcriptions et délivrés par la personne compétente de l’office du registre foncier, munis de la date ainsi que de sa signature. Lorsque rien ne s’y oppose, les extraits délivrés sous forme de copie du feuillet du grand livre peuvent contenir des données radiées.
3 Les extraits officiels électroniques du registre foncier informatisé sont établis conformément à l’OAAE .
4 Les cantons peuvent proposer des extraits officiels électroniques du registre foncier tenu sur papier. Dans un tel cas, leur établissement obéit à l’OAAE.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal4 citations
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2Foi publique attachée au registre foncier; limites2 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2009.731 citationsWBE.2009.73· 17/09/2009 · 1 citations de
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1 citations02/03/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.