Art. 808 CC
Mesures conservatoires
1 Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble grevé, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes dommageables.
2 Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit, s’il y a péril en la demeure, de les prendre de son chef.
3 Les frais lui sont dus par le propriétaire et le remboursement lui est garanti par un droit de gage sur l’immeuble. Ce droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur l’immeuble.
4 S’il dépasse 1000 francs et s’il n’a pas été inscrit dans les quatre mois à compter de la fin des mesures, le droit de gage ne peut être opposé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP0 citations
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2Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO)0 citations
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3Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger0 citations
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4ATF 53_II_1430 citations01/01/1927 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.