En Fait
En 1973, la Rheintalische Gas-Gesellschaft AG a émis un emprunt obligataire de 4 millions de francs suisses, dont la banque cantonale de Saint-Gall était le chef de file. En 1978, la société a demandé un sursis concordataire, qui a été approuvé judiciairement en 1979. En 1983, la communauté des créanciers obligataires a mandaté un représentant pour intenter une action en responsabilité liée au prospectus contre la banque cantonale de Saint-Gall.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la communauté des créanciers n'a pas qualité pour agir en responsabilité liée au prospectus contre la banque émettrice. Bien que la communauté des créanciers ait certains pouvoirs prévus par la loi pour préserver les intérêts communs des obligataires, notamment en cas de situation difficile du débiteur, ces pouvoirs sont limités au rapport d'emprunt obligataire. La responsabilité liée au prospectus relève d'un préjudice direct subi par…