Art. 50 LTF
Restitution
1 Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; l’acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2 La restitution peut aussi être accordée après la notification de l’arrêt, qui est alors annulé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours tardif au Tribunal fédéral; restitution du délai de recours; défense obligatoire; droit à un procès équitable et à une défense effective25 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aufgebot zum Strafantritt (Nichtleisten des Kostenvorschusses), Fristwiederherstellung36 citations
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Ehrverletzung26 citations
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Gesuch um Fristwiederherstellung zur Bezahlung des Kostenvorschusses24 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.