eKarto
Créer un compte

Art. 118 CO

1 L’obligation est éteinte par confusion, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans la même personne.
2 L’obligation renaît, si la confusion vient à cesser.
3 Sont réservées les dispositions spéciales sur le gage immobilier et les papiers-valeurs.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bail à ferme agricole
    ATF 118 II 441
    · 28/12/1992 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM; RS 211.437.3)
    ATF 116 II 583
    · 29/11/1990 · 0 citations
  3. 3
    Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
    ATF 88 II 299
    · 06/07/1962 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Société anonyme à un seul actionnaire, cautionnement
    ATF 81 II 455
    · 11/10/1955 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 44_II_247
    19/06/1918 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Wallis und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2015-2017
    9C_267/2023
    · 24/06/2024 · 1 citations de Résumé
  • Grundbuchberichtigungsklage (radiation d’hypothèques)
    5A_381/2025
    · 04/03/2026 · 0 citations de
  • Aberkennung
    LB240026
    · 13/02/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.