En Fait
Susanne et Armin [D.] exploitaient ensemble à titre accessoire le domaine agricole de Dürrenmühle. Après le décès d'Armin [D.] en 1982, son beau-père Ernst [K.], qui exploitait également un domaine agricole à St-Gall, a continué à cultiver les prairies et à entreposer le foin sur le domaine de Dürrenmühle, en indemnisant Susanne D. Lorsque Susanne [D.] a résilié le bail en 1988, Ernst [K.] a contesté la résiliation. Après le décès d'Ernst [K.] en 1989, son fils Martin [K.] a repris l'exploitation. Susanne [D.] et ses enfants ont alors intenté une action en constatation de l'inexistence du bail à ferme. Les instances cantonales ont rejeté la demande, mais le Tribunal fédéral a finalement admis le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le contrat de bail à ferme agricole pouvait être conclu tacitement par un comportement concluant des parties, comme le fait qu'Ernst [K.] ait exploité les prairies et indemnisé Susanne D. Bien que le moment exact de la conclusion du contrat soit incertain, cela n'a pas d'importance pour la solution du litige.
En cas de décès du fermier, les héritiers entrent en principe dans le contrat de bail. Cependant, le bailleur a le droit de résilier le bail ou d'exiger que l'un des héritiers (conjoint ou descendant) reprenne le bail. Lorsque plusieurs héritiers souhaitent reprendre le bail, le bailleur a le choix de désigner celui qu'il souhaite maintenir…