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Art. 275 CO

Le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ
    ATF 103 II 247
    · 13/12/1977 · 6 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 275, 418a et 530 CO
    ATF 83 II 32
    · 12/02/1957 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
    ATF 112 II 35
    · 04/03/1986 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Impôt pour la défense nationale: Le propriétaire d'un terrain à bâtir est-il soumis à l'impôt sur le revenu de la fortune immobilière pour les indemnités qu'il touche d'une entreprise en échange de l'exploitation de la…
    ATF 86 I 229
    · 23/09/1960 · 1 citations
  5. 5
    Consid. 6).
    ATF 103 II 149
    · 13/06/1977 · 0 citations
  6. 6
    Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la…
    ATF 92 I 486
    · 22/09/1966 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pachtlandzuteilung
    2C_314/2013
    · 19/03/2014 · 2 citations de Résumé
  • 4A_688/2010
    17/03/2011 · 1 citations de
  • Aktienrechtliche Verantwortlichkeit; Kapitalschutz
    4C_79/2005
    · 19/08/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.