En Fait
La commune des Verrières a mis à disposition des agriculteurs résidant dans la commune les pâturages communaux moyennant le paiement d'une redevance pour le pacage. Cette pratique était réglementée dans plusieurs règlements communaux successifs, le dernier ayant été adopté par le conseil communal le 9 décembre 1983.
Le 28 septembre 1984, le conseil communal et la commission agricole ont informé les agriculteurs intéressés qu'à compter du 1er novembre 1984, ils ne pourraient plus utiliser les pâturages communaux comme par le passé, mais seulement conformément au nouveau règlement.
L'agriculteur Fritz Zurbuchen a alors déposé le 6 novembre 1984 auprès du tribunal de district du Val-de-Travers une action principale visant à faire constater la nullité absolue de la résiliation et, subsidiairement, à obtenir la prolongation du bail de trois ans.
La commune des Verrières a contesté l'existence d'un contrat de bail entre les parties et a demandé le rejet de la demande.
Le tribunal de district a déclaré la demande irrecevable, estimant que les parties n'étaient liées que par des relations de droit public.
Contre ce jugement, Zurbuchen a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours en nullité et a annulé la décision attaquée. Il a renvoyé l'affaire au tribunal cantonal pour un nouvel examen.
Le Tribunal fédéral a considéré que les pâturages communaux ne relevaient pas du domaine public, mais du patrimoine financier de la commune. Par conséquent, les actes juridiques par lesquels la commune dispose de la propriété, de l'utilisation ou de la jouissance…