En Fait
Le litige oppose M. Dresel, qualifié dans le contrat d'"Annoncenverwaltung" (régie publicitaire), à M. Hartmann, éditeur. Le 1er mars 1949, Hartmann a confié à Dresel la représentation exclusive de ses activités publicitaires en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein pour le magazine "Nellys Kalender". Dresel s'engageait à rechercher des annonceurs et à conclure des contrats avec eux aux prix fixés par Hartmann. Celui-ci s'engageait à verser à Dresel une "commission" de 35% du prix net payé par les clients pour les annonces. Le contrat prévoyait que la facturation aux clients et l'encaissement des annonces seraient effectués exclusivement par l'éditeur Hartmann. Le 26 novembre 1954, Hartmann a résilié le contrat avec effet au 28 février 1955. Dresel a alors intenté une action en paiement de 99'220,94 CHF plus 5% d'intérêts à compter du 3 mars 1955.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le contrat conclu entre les parties relève du contrat d'agence et non d'un bail à ferme. En effet, les éléments essentiels d'un bail à ferme font défaut : Dresel concluait les contrats publicitaires au nom et pour le compte de Hartmann, et non en son propre nom et pour son propre compte. De plus, la rémunération de Dresel était qualifiée de "commission", ce qui est caractéristique d'un contrat d'agence et non d'un bail à ferme.
S'agissant de l'indemnité prévue à l'art. 418u CO, le Tribunal fédéral considère qu'elle peut être réclamée par Dresel même pour des faits antérieurs au 1er janvier 1952, date d'entrée en vigueur de cette disposition. En effet, selon…