Art. 418u CO
Indemnité pour la clientèle
1 Lorsque l’agent, par son activité, a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit effectif de ses relations d’affaires avec ces clients même après la fin du contrat, l’agent ou ses héritiers ont droit, à moins que ce ne soit inéquitable, à une indemnité convenable, qui ne peut pas leur être supprimée par convention.
2 Cette indemnité ne peut cependant pas dépasser le gain annuel net résultant du contrat et calculé d’après la moyenne des cinq dernières années ou d’après celle de la durée entière du contrat si celui-ci a duré moins longtemps.
3 Aucune indemnité n’est due lorsque le contrat a été résilié pour un motif imputable à l’agent.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO)13 citations
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2Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1. Art. 418b al. 2 CO13 citations
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3Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle10 citations
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4Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO)9 citations
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5Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable5 citations
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6Arbitrabilité2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations02/05/2000 · 2 citations de
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Exigence1 citationsHG200177· 23/08/2022 · 1 citations de
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Exigence1 citationsLB170001· 23/11/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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