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Art. 418t CO

Provision

1 Sauf convention ou usage contraire, l’agent n’a droit à une provision pour les commandes supplémentaires d’un client qu’il a procuré pendant la durée du contrat que si elles sont passées avant la fin du contrat.
2 Toutes les créances de l’agent à titre de provisions ou de remboursement de débours sont exigibles à la fin du contrat.
3 L’exigibilité des provisions dues en raison d’affaires exécutées entièrement ou partiellement après la fin du contrat peut être fixée par convention écrite à une date ultérieure.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO)
    ATF 121 III 414
    · 14/09/1995 · 0 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 275, 418a et 530 CO
    ATF 83 II 32
    · 12/02/1957 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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