En Fait
Le 15 avril 1972, la société immobilière X a conclu un contrat de location avec Y pour des locaux à Zurich. Le loyer était payable trimestriellement et indexé. Le contrat prévoyait une durée fixe jusqu'au 30 septembre 1987. Y n'a pas payé le loyer pour le quatrième trimestre 1976, ce qui a conduit la société immobilière X à lui accorder un délai de paiement de 30 jours conformément à l'art. 265 CO. Y a déposé une partie du loyer en justice et a demandé l'autorisation de déposer le solde, mais sa demande a été rejetée. La société immobilière X a ensuite demandé l'expulsion de Y, qui a été accordée par le juge de première instance mais rejetée par la cour d'appel cantonale, qui a considéré que le contrat était un contrat de bail à ferme et non un contrat de location.
La société immobilière X a formé un recours devant le Tribunal fédéral, qui a admis le recours et a ordonné l'expulsion de Y.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la décision relative à l'expulsion d'un locataire était une décision finale dans une contestation civile, et non une simple mesure d'exécution. Il a également considéré que le contrat conclu entre les parties était un contrat de location et non un contrat de bail à ferme, car il ne portait que sur la location de locaux et non sur l'exploitation d'une…