Art. 265 CO
Compensation
Le bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l’avance au droit de compenser les créances découlant du bail.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 44 ss, 48 OJ3 citations
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2ATF 77_I_1772 citations19/09/1951 · 2 citations
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3Compensation de créances après l'ouverture de la faillite1 citations
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4Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ1 citations
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51 citations
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6ATF 70_I_1371 citations14/09/1944 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Mieterausweisung, Art. 257 ZPO1 citations
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RBOG 2006 Nr. 51 citations13/02/2006 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.