En Fait
La société Entreprises Immobilières S.A. a conclu trois contrats de bail avec Louis Blanchard, Dino Zanotti et Michèle Zanotti pour la location de divers locaux dans un immeuble à Genève. En septembre 1973, la bailleresse a informé les locataires qu'elle exigeait le paiement du loyer par trimestre d'avance à partir du 1er décembre 1973. Le 27 mars 1974, elle a mis en demeure les locataires de payer les loyers du trimestre du 1er mars au 31 mai 1974, les menaçant de résiliation et d'expulsion en cas de non-paiement dans les 30 jours, conformément à l'art. 265 CO. Les locataires ont payé le 13 mai 1974, mais la bailleresse a ensuite requis la reprise de la procédure d'expulsion pour les loyers suivants.
Le Tribunal de première instance de Genève a ordonné l'expulsion immédiate des locataires, une décision confirmée en appel par la Cour de justice du canton de Genève. Les locataires ont alors recouru au Tribunal fédéral pour faire annuler l'ordre d'évacuation et obtenir le renouvellement tacite de leurs baux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la procédure d'expulsion consécutive à la résiliation du bail pour non-paiement du loyer dans le délai de 30 jours fixé par le bailleur selon l'art. 265 CO n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, mais une procédure d'exécution forcée régie par le droit cantonal.
Même si le juge cantonal compétent pour l'expulsion peut examiner librement si les conditions de celle-ci sont…