Art. 4 LBFA
1 Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
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Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Bail à ferme agricole6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations03/08/2016 · 4 citations de
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Gebrauchsleihe/landwirtschaftliche Pacht1 citations
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1 citations27/04/2001 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.