Art. 1 LBFA
Principe
1 La présente loi s’applique au bail:
- a. des immeubles affectés à l’agriculture;
- b. des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1, 2, 3 et 5 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) ;
- c. des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole.
2 Elle s’applique également aux actes juridiques qui visent le même but que le bail à ferme agricole et qui rendraient vaine la protection voulue par la loi s’ils n’étaient soumis à celle-ci.
3 Les dispositions relatives au bail des immeubles agricoles s’appliquent également au bail des allmends, alpages et pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.
4 Lorsque la présente loi n’est pas applicable ou qu’elle ne contient aucune disposition pertinente, le code des obligations est applicable, à l’exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux et de celles relatives à la consignation du loyer.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Bail à ferme agricole2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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permis de construire; contrôle des loyers; amendes8 citations
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3 citations
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3 citations17/08/2012 · 3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.