eKarto
Créer un compte

Art. 11 CC

Jouissance des droits civils

1 Toute personne jouit des droits civils.
2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie
    ATF 129 I 302
    · 04/07/2003 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ("Grundrechte für Primaten") avec le droit supérieur
    ATF 147 I 183
    · 16/09/2020 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Assistance judiciaire (art. 152 OJ)
    ATF 116 II 651
    · 13/11/1990 · 2 citations
  4. 4
    Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
    ATF 150 IV 405
    · 26/06/2024 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP)
    ATF 138 III 714
    · 16/10/2012 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'auteur; décision finale (art. 48 al. 1 OJ). 1. Principe de la création au sens de la LDA (consid. 2b)
    ATF 116 II 351
    · 14/06/1990 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Internationales Schiedsgericht; Zuständigkeit
    4A_50/2012
    · 16/10/2012 · 1 citations de
  • Direkte Bundessteuer 1999/2000 (Revision)
    2C_496/2008
    · 03/03/2009 · 1 citations de
  • 1P_373/2002
    04/07/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.