En Fait
La décision concerne une société portugaise, X. Lda., qui a été déclarée en faillite. La société a conclu un accord d'arbitrage avec une autre société, Y. Ltd. La question se pose de savoir si la société en faillite peut encore être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse.
Le tribunal arbitral a décidé que la société en faillite était toujours capable d'être partie à la procédure d'arbitrage. La société a contesté cette décision devant le Tribunal fédéral suisse, arguant que la faillite l'empêchait d'être partie à une procédure d'arbitrage.
Le Tribunal fédéral suisse a examiné la question de la capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse en cas de faillite. Il a considéré que la capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le chapitre 12 de la LDIP et que la capacité de partie d'une masse en faillite portugaise est liée par la convention d'arbitrage.
En Droit
Le Tribunal fédéral suisse a examiné la question de la capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse en cas de faillite. Il a considéré que la capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le chapitre 12 de la LDIP.
Le tribunal a également examiné la question de la validité de la convention d'arbitrage en cas de faillite. Il a considéré que la convention d'arbitrage est valable si elle est conforme au droit choisi par les parties, au droit applicable…