Art. 178 LDIP
Convention et clause d’arbitrage
1 La convention d’arbitrage est valable si elle est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
2 Quant au fond, elle est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l’objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse.
3 La validité d’une convention d’arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable ou que la convention d’arbitrage concernerait un litige non encore né.
4 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie à une clause d’arbitrage prévue dans un acte juridique unilatéral ou des statuts.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible47 citations
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2Interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible45 citations
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3Interprétation d'une convention d'arbitrage44 citations
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4Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence34 citations
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5Arbitrage international; convention d'arbitrage; compétence du tribunal arbitral (art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP)32 citations
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6Extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers31 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations09/03/2016 · 8 citations de
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arbitrage international6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.