En Fait

Les parties A. AG et B. N.V. ont conclu le 20 mai/22 juin 1992 un contrat de vente exclusive contenant une clause d'arbitrage. Cette clause prévoit que les litiges découlant du contrat doivent être réglés conformément aux règles de la Chambre de commerce de Zurich (ZHK) et aux règles d'arbitrage de la CNUDCI. La clause d'arbitrage contient également une disposition qui prévoit que la Chambre de commerce internationale (CCI) doit agir en tant qu'organe de nomination des arbitres.

En août 2002, la défenderesse a initié une procédure d'arbitrage auprès de la ZHK et a demandé la condamnation de la demanderesse à des dommages-intérêts. Le tribunal d'arbitrage a été constitué, et la demanderesse a soulevé une exception d'incompétence, arguant que le tribunal d'arbitrage n'avait pas été valablement constitué.

La demanderesse a fait valoir que la convention d'arbitrage était nulle en raison des dispositions partiellement impossibles. Elle a argumenté que la clause d'arbitrage contenait des dispositions contradictoires et que les parties n'avaient pas atteint un consensus sur le contenu de la convention d'arbitrage.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la convention d'arbitrage était valable malgré les dispositions partiellement impossibles. Il a constaté que la clause d'arbitrage était claire et déterminée dans la mesure où les parties avaient soustrait les litiges potentiels de leur contrat de vente exclusive à la juridiction étatique ordinaire et les avaient soumis à une juridiction d'arbitrage privée.

Le tribunal a conclu que la convention d'arbitrage contenait une clause pathologique incurable dans la mesure où elle prévoyait un tribunal d'arbitrage composé de trois membres dont la nomination devait être effectuée par la CCI. Cependant, il a décidé que cette impossibilité partielle ne conduisait pas à l'inefficacité totale et, par conséquent, à l'incompétence du tribunal d'arbitrage de la ZHK.

Le tribunal a constaté que la convention d'arbitrage devait être interprétée de manière à préserver sa validité, afin de respecter la volonté des parties de se soumettre à une juridiction d'arbitrage. Il a décidé que les…