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Art. 155 LDIP

Domaine du droit applicable

Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
  1. a. la nature juridique de la société;
  2. b. la constitution et la dissolution;
  3. c. la jouissance et l’exercice des droits civils;
  4. d. le nom ou la raison sociale;
  5. e. l’organisation;
  6. f. les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
  7. g. la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
  8. h. la responsabilité pour les dettes de la société;
  9. i. le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale
    ATF 128 III 346
    · 07/05/2002 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre
    ATF 138 III 232
    · 05/03/2012 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
    ATF 137 III 570
    · 21/09/2011 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
    ATF 139 III 236
    · 18/02/2013 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO
    ATF 142 III 23
    · 10/12/2015 · 4 citations
  6. 6
    Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP)
    ATF 138 III 714
    · 16/10/2012 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.