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Art. 187 LDIP

Droit applicable

1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.
2 Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP)
    ATF 138 III 714
    · 16/10/2012 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Validité d'une élection de droit
    ATF 132 III 285
    · 20/12/2005 · 0 citations
  3. 3
    Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP; art
    ATF 124 III 83
    · 19/12/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Internationales Schiedsgericht; Zuständigkeit
    4A_428/2008
    · 31/03/2009 · 3 citations de
  • Internationales Schiedsgericht; Zuständigkeit
    4A_50/2012
    · 16/10/2012 · 1 citations de
  • Internationales Schiedsgericht; rechtliches Gehör, Ordre public
    4A_320/2009
    · 02/06/2010 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.