eKarto
Créer un compte

Art. 177 LDIP

Arbitrabilité

1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un arbitrage.
2 Si une partie à la convention d’arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige ou sa capacité d’être partie à un arbitrage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Arbitrage international; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1. Définition de l'arbitrabilité (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); notion de "cause de nature patrimoniale" (consid. 3b). 2. Ar…
    ATF 118 II 353
    · 23/06/1992 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 190 al. 2 let. b LDIP
    ATF 117 II 94
    · 09/04/1991 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Arbitrage international; action en validation de séquestre (art. 279 LP); compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF)
    ATF 143 III 578
    · 19/09/2017 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Arbitrabilité
    ATF 144 III 235
    · 18/04/2018 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Renonciation aux voies de droit; portée subjective de la clause arbitrale
    ATF 149 III 431
    · 07/08/2023 · 0 citations
  6. 6
    Arbitrage international; décision susceptible d'être attaquée; contrôle du Tribunal fédéral
    ATF 149 III 338
    · 12/05/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.