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Art. 657 CO

1 Les statuts peuvent prévoir l’attribution de bons de jouissance à des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont attachés.
2 Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu’un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu’un droit préférentiel à la souscription d’actions nouvelles.
3 Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut être désigné comme bon de participation ni être émis contre un apport qui soit porté à l’actif du bilan.
4 Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à tous les droits découlant des bons de jouissance n’est obligatoire pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires de tous les bons en circulation.
5 Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la société anonyme
    ATF 113 II 528
    · 23/09/1987 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO)
    ATF 113 II 283
    · 23/06/1987 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 657 al. 1 CO
    ATF 93 II 393
    · 03/10/1967 · 1 citations
  4. 4
    ATF 56_III_238
    23/12/1930 · 1 citations
  5. 5
    Emission de bons de participation par la société coopérative
    ATF 140 III 206
    · 28/04/2014 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)
    ATF 101 III 99
    · 20/11/1975 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2015.274
    WBE.2015.274
    · 27/01/2016 · 1 citations de
  • SK.2015.55
    28/10/2016 · 0 citations de
  • A-5361/2013
    A-5361/2013
    · 17/12/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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