En Fait
L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) s'est plaint de la décision de l'instance précédente, selon laquelle l'émission de bons de participation par la coopérative X. était autorisée. Le Tribunal fédéral a constaté que l'émission de bons de participation par une coopérative n'est pas autorisée en droit en vigueur.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le droit des coopératives (art. 828 ss CO) ne contient aucune réglementation prévoyant le financement par des bons de participation ou définissant les droits correspondants des participants. En revanche, le droit des sociétés anonymes contient aux art. 656a ss CO des règles détaillées sur les bons de participation.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le législateur n'a voulu envisager la licéité des bons de participation que dans un cadre limité et avec des mesures de protection particulières conformément au droit des sociétés anonymes. Étant donné que ces mesures de protection font défaut dans le…