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Art. 656a CO

1 Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.
2 Toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l’action et à l’actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi n’en dispose autrement.
3 Les bons de participation doivent être désignés comme tels.
4 Le capital-participation peut être créé: 1. lors de la constitution de la société; 2. au moyen d’une augmentation ordinaire; 3. au moyen d’une augmentation de capital dans le cadre d’un capital conditionnel; 4. dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital.
5 La transformation d’actions en bons de participation nécessite l’accord de l’ensemble des actionnaires concernés.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Emission de bons de participation par la société coopérative
    ATF 140 III 206
    · 28/04/2014 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Inobservation des droits privilégiés des participants
    ATF 147 III 126
    · 21/01/2021 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.