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Art. 849 CO

En général

1 La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d’associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas à conférer à l’acquéreur la qualité d’associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme à la loi ou aux statuts.
2 Les droits personnels attachés à la qualité d’associé ne passent à l’acquéreur que lors de son admission.
3 Lorsque la qualité d’associé dépend de la conclusion d’un contrat, les statuts peuvent prescrire que la qualité d’associé est transférée de plein droit par la reprise du contrat.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 49_II_352
    10/10/1923 · 2 citations
  2. 2
    ATF 35_II_616
    10/12/1909 · 1 citations
  3. 3
    Emission de bons de participation par la société coopérative
    ATF 140 III 206
    · 28/04/2014 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative
    ATF 135 III 513
    · 26/05/2009 · 0 citations
  5. 5
    Droit des sociétés coopératives
    ATF 89 II 138
    · 19/03/1963 · 0 citations
  6. 6
    ATF 51_II_314
    01/01/1925 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.