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Art. 853 CO

Titres de part sociale

1 Lorsque les parts sociales sont constatées par des titres, toute personne qui entre dans la société doit en acquérir un au moins.
2 Les statuts peuvent permettre l’acquisition de plusieurs de ces titres dans les limites d’un maximum.
3 Les titres constatant les parts sociales sont créés au nom de l’associé. Toutefois, ils n’ont pas le caractère de papiers-valeurs et ne constituent que des preuves.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative
    ATF 135 III 513
    · 26/05/2009 · 2 citations
  2. 2
    Emission de bons de participation par la société coopérative
    ATF 140 III 206
    · 28/04/2014 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 46_II_140
    01/01/1920 · 0 citations
  4. 4
    ATF 46_II_145
    01/01/1920 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.