En Fait

Le cas concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l'étranger et la nullité des cédules hypothécaires utilisées pour financer ces acquisitions. La société TRIVAG AG, dont le président du conseil d'administration est Dr. Rupert Felder, avait l'intention d'acquérir des terrains à Uitikon-Waldegg pour y construire un projet immobilier appelé "Residenza Selva". La société STIFA Treuhand-Anstalt, une institution de droit liechtensteinois, devait financer ce projet. Dr. Felder a agi en tant que trustee pour TRIVAG AG et a acquis les terrains en son propre nom, mais avec les fonds de TRIVAG AG. Cependant, le projet n'a pas abouti et Dr. Felder est décédé. Ses héritiers ont demandé l'ouverture d'une procédure de faillite, qui a été ouverte le 25 novembre 1976.

La société Locher & Cie AG, qui avait travaillé sur le projet en tant que maître d'œuvre, a déposé une demande de collocation pour un montant de 4'192'611,70 CHF, garanti par un privilège de constructeur, ainsi que pour un montant de 333'571,70 CHF pour des travaux de conservation, garanti par un privilège légal. La société a également déposé une demande de collocation pour un montant de 4'950'000 CHF, garanti par des cédules hypothécaires.

La cour cantonale a rejeté la demande de collocation de la société Locher & Cie AG. La société a interjeté appel devant le Tribunal fédéral, demandant l'admission de sa demande de collocation.

En Droit

1. La nullité des cédules hypothécaires

Le Tribunal fédéral a considéré que les cédules hypothécaires étaient nulles car elles avaient été utilisées pour contourner les dispositions de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. La cour a estimé que l'acquisition de ces cédules hypothécaires par la STIFA Treuhand-Anstalt était une tentative de se procurer une situation semblable à celle de la propriété sur un fonds situé en Suisse, en éludant les dispositions de la loi.

2. La protection du tiers acquéreur de bonne foi

Le Tribunal fédéral a également considéré que la nullité des cédules hypothécaires n'était pas opposable au tiers acquéreur de bonne foi. La cour a estimé que la bonne foi du tiers acquéreur était protégée par les articles 865 et 866 du Code civil suisse, qui régissent la…