Art. 816 CC
Mode de la réalisation
1 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble.
2 Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’immeuble à défaut de paiement.
3 Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci n’aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l’office des poursuites.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger2 citations
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2Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC1 citations
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3Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage…1 citations
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4Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC. 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir un…1 citations
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5ATF 63_III_81 citations01/01/1937 · 1 citations
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6ATF 40_III_2401 citations01/07/1914 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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1 citations11/06/2003 · 1 citations de
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Mainlevée provisoire ; poursuite en réalisation de gage immobilier0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.