Art. 855 CC
Radiation
La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire7 citations
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2Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)2 citations
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3Remise d'une cédule hypothécaire1 citations
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4Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est a…1 citations
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5Art. 855 al. 1 CC et 116 al. 1 CO0 citations
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6Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Récours en annulation1 citations
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1 citations06/11/2007 · 1 citations de
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1 citations04/10/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.