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Art. 933 CC

Choses confiées

L’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l’auteur du transfert n’avait pas l’autorisation de l’opérer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée
    ATF 122 III 1
    · 05/03/1996 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Chose confiée, perdue ou volée
    ATF 121 III 345
    · 06/10/1995 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'ar…
    ATF 100 II 8
    · 14/02/1974 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Art. 100 LDIP
    ATF 139 III 305
    · 18/04/2013 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires
    ATF 121 IV 26
    · 27/01/1995 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit.…
    ATF 105 IV 303
    · 12/11/1979 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 6 citations de
  • Vindikation, Besitzesschutz
    5A_962/2017
    · 29/03/2018 · 4 citations de
  • 5A_925/2013
    15/04/2014 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.