Art. 139 LP
Avis aux intéressés
L’office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l’immeuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s’ils ont une résidence connue ou un représentant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP)6 citations
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2Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI4 citations
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3Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagist…4 citations
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4Estimation de l'immeuble à réaliser3 citations
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5Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble2 citations
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6Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 a…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations18/04/2011 · 3 citations de
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2 citations24/06/2004 · 2 citations de
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Versteigerung1 citationsSCBES.2024.25· 26/03/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.