Art. 21 LP
Décision
Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l’accomplissement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé13 citations
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2Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en dispo…8 citations
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31. Notification d'un acte de poursuite5 citations
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4Saisie de salaire5 citations
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5Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)5 citations
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6Annulation d'une adjudication après enchères4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rückzahlung von Kinderzulagen (Existenzminimumsberechnung)1 citations
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Kostenrechnung1 citations
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Fahrzeugpfändung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.