En Fait
Dans le présent cas, il s'agissait de l'annulation du supplément pour la parcelle n° 560 attribuée à Mme Camenzind. L'autorité cantonale de surveillance supérieure avait déclaré le supplément nul, car l'agent d'exécution avait outrepassé sa compétence matérielle lors de l'établissement du registre des charges et avait constitué une nouvelle servitude en faveur de la parcelle n° 1318. Mme Camenzind, l'acquéreur de la parcelle n° 560, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le principe établi dans l'ATF 73 III 23 ss, selon lequel un supplément d'enchères ne peut plus être annulé après l'expiration d'un an, ne s'applique pas de manière absolue en cas de vices de procédure graves. Dans le présent cas, il y avait un motif de nullité, car les dispositions du registre des charges concernant la constitution d'une nouvelle servitude étaient nulles en raison de l'incompétence matérielle de l'agent. Une décision nulle peut en principe être annulée d'office à tout moment.
Certes, l'annulation d'un supplément nul ne doit pas être possible sans limite dans l'intérêt de l'acquéreur. Cependant, dans le présent cas, la question de la validité du supplément attribué à Mme Camenzind a été sérieusement remise en cause dans le cadre des procédures administratives avant l'expiration du délai…