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Art. 72 LP

Forme de la notification

1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste.
2 Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été remis.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification du commandement de payer; art. 72 LP
    ATF 120 III 117
    · 21/10/1994 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
    ATF 117 III 7
    · 26/04/1991 · 27 citations Résumé
  3. 3
    1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ)
    ATF 112 III 81
    · 05/09/1986 · 23 citations Résumé
  4. 4
    Notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP
    ATF 138 III 25
    · 09/12/2011 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par…
    ATF 117 III 10
    · 25/04/1991 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
    ATF 97 III 107
    · 20/10/1971 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rechtzeitigkeit des Rechtsvorschlags
    5A_418/2017
    · 31/01/2018 · 18 citations de
  • 5A_343/2016
    20/10/2016 · 11 citations de Résumé
  • Zustellung der Zahlungsbefehle
    5A_843/2016
    · 31/01/2017 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.