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Art. 91 ORFI

Avis aux locataires et fermiers

1 Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s’étende aux loyers et fermages (art. 806 CC ), l’office s’informe, dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent exister sur l’immeuble et invite immédiatement les locataires et fermiers à payer désormais en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance en les avertissant que sinon ils s’exposent à devoir payer deux fois.
2 Cet avis doit être donné même pendant la durée des féries ou d’une suspension de poursuite accordée au débiteur ou au tiers propriétaire du gage, si le commandement de payer a été établi déjà avant les féries ou la suspension de poursuite. Il peut être omis lorsque l’immeuble fait déjà l’objet d’une saisie (art. 15, al. 1, let. b, ci-dessus) et il n’est pas nécessaire de le répéter lorsqu’une nouvelle poursuite en réalisation de gage est intentée ou que l’immeuble vient à être saisi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 77_III_119
    01/01/1951 · 5 citations
  2. 2
    Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI)
    ATF 121 III 187
    · 14/06/1995 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Art. 91 ss ORI
    ATF 117 III 33
    · 23/01/1991 · 3 citations
  4. 4
    ATF 64_III_197
    01/01/1938 · 3 citations
  5. 5
    Administration forcée d'immeubles
    ATF 109 III 45
    · 20/01/1983 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 49_III_169
    01/01/1923 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_606/2013
    21/03/2014 · 1 citations de
  • Arrest Nr. [aa]
    SCBES.2024.18
    · 12/07/2024 · 0 citations de
  • 5A_378/2020
    12/03/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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