En Fait
La société Feba Immobilien AG est propriétaire des parcelles n° 524 et n° 536 à Haag. La société Muco SE Muldenbau AG est locataire de la zone industrielle sur la parcelle n° 524 et de deux bureaux sur la parcelle n° 536. Le 5 juillet 1982, la société Feba Immobilien AG a déposé une requête auprès du président du tribunal de district de Werdenberg pour ordonner l'expulsion de la société Muco SE Muldenbau AG des locaux loués. Elle a justifié cette demande par la résiliation du bail notifiée le 24 février 1982 pour le 31 mai 1982.
Le président du tribunal a rejeté l'ordonnance d'expulsion, car la locataire avait prouvé de manière crédible la prolongation du contrat. La société Feba Immobilien AG a alors interjeté appel, que le juge d'appel du tribunal cantonal de Saint-Gall a accueilli par décision du 25 octobre 1982 et a ordonné l'expulsion des locaux loués.
Contre cette décision, la société Muco SE Muldenbau AG a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle a fait valoir une violation manifeste et donc arbitraire de l'art. 94, al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que conformément à l'art. 94, al. 1 LP, les résiliations de baux de locataires et les expulsions de locataires après l'ordonnance de la saisie des loyers relèvent de la compétence exclusive de l'office des poursuites. Le libellé de cette disposition est clair et ne nécessite pas…