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Art. 101 LP

Annotation au registre foncier

1 La saisie d’un immeuble entraîne une restriction du droit d’aliéner. L’office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris fin.
2 L’annotation sera radiée si la réalisation n’est pas requise dans les deux ans qui suivent la saisie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 1…
    ATF 97 III 18
    · 25/02/1971 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 42_III_242
    09/06/1916 · 1 citations
  3. 3
    En l'espèce, la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provisionnelles positives (consid. 1b)
    ATF 117 V 185
    · 10/09/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arrest
    5A_639/2012
    · 05/12/2012 · 2 citations de
  • Miete, Zahlungsverzugskündigung
    4A_507/2024
    · 04/02/2025 · 1 citations de Résumé
  • Kündigungsschutz / Anfechtung
    NG240003
    · 16/08/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.