Art. 94 LP
1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir: 1. sur les prés, avant le 1er avril; 2. sur les champs, avant le 1er juin; 3. dans les vignes, avant le 20 août.
2 L’aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n’est pas opposable au saisissant.
3 Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l’immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 65_III_952 citations07/09/1939 · 2 citations
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2Saisissabilité d'une créance (art. 92 ch. 10 et art. 93 LP). 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (c…0 citations
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3Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur0 citations
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4ATF 50_II_3430 citations25/09/1924 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations04/05/2017 · 1 citations de
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Ehescheidung (vorsorgliche Massnahmen)0 citationsLY180013· 15/11/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.