Art. 268 LP
Rapport final et ordonnance de clôture
1 Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
2 Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
3 Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.
4 L’office publie la clôture.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalis…6 citations
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2Productions tardives5 citations
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3Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP3 citations
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4Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.1 citations
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5Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques; clôture de la faillite et ordonna…0 citations
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6Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Clôture de la faillite14 citations
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Clôture de la procédure de faillite7 citations
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Ordonnance de la procédure de faillite sommaire5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.