En Fait
Cette affaire concerne un créancier qui a déposé une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris que la modification promise par le préposé au bureau des faillites n'avait pas été effectuée. Le tribunal cantonal a rejeté la demande, estimant qu'il n'y avait pas de raison de déposer une telle action puisque le préposé avait annoncé qu'il allait modifier le plan de collocation. Le créancier a interjeté un recours contre cette décision.En Droit
La Cour fédérale a jugé que le créancier était en droit et même tenu de déposer une action en contestation de l'état de collocation dans cette situation particulière. En effet, la promesse de modification du préposé avait été faite au représentant de la société en faillite, et non directement au créancier représenté par un avocat. De plus, les employés du bureau des faillites avaient indiqué que le plan de collocation n'avait pas été modifié, alors que le délai de 20 jours pour déposer une action était sur le point d'expirer. Dans ces circonstances, le dépôt de l'action par le créancier n'était pas abusif et l'art. 65 de l'ordonnance sur l'administration des offices des faillites s'appliquait, interdisant au préposé de…