eKarto
Créer un compte

Art. 302 LP

Assemblée des créanciers

1 Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2 Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3 Le projet de concordat est soumis à l’assemblée des créanciers pour signature.
4 Abrogé
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 35_I_265
    06/04/1909 · 2 citations
  2. 2
    Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF)
    ATF 130 III 380
    · 05/02/2004 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire
    ATF 105 III 20
    · 19/02/1979 · 0 citations
  4. 4
    Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire
    ATF 94 III 25
    · 06/06/1968 · 0 citations
  5. 5
    1. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par…
    ATF 80 I 225
    · 07/07/1954 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ergänzungsleistungen AHV - F.___ sel.
    VSBES.2019.231
    · 09/09/2019 · 1 citations de
  • Kollokation
    5C_206/2003
    · 05/02/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.