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Art. 219 LP

1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.
2 Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3 L’ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l’extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.
4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:
a. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire; abis. les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; ater. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement. b. les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l’égard des employeurs affiliés;
  1. c. les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat si ces créances sont nées dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite.
a. les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l’administration du failli en vertu de l’autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans l’année qui suit;
  1. b. les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants , de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité , de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage ;
  2. c. les créances de primes et de participation aux coûts de l’assurance-maladie sociale;
  3. d. les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
  4. e. … f. les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques .
Toutes les autres créances.
5 Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classes, ne sont pas comptés: 1. la durée de la procédure concordataire précédant l’ouverture de la faillite; 2. la durée d’un procès relatif à la créance; 3. en cas de liquidation d’une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la connaissance du dommage
    ATF 126 V 443
    · 06/11/2000 · 73 citations Résumé
  2. 2
    Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])
    ATF 125 III 154
    · 15/12/1998 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Privilège du travailleur dans la faillite
    ATF 118 III 46
    · 04/06/1992 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
    ATF 131 III 451
    · 26/05/2005 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire
    ATF 129 V 387
    · 30/05/2003 · 7 citations
  6. 6
    Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS)
    ATF 104 V 5
    · 13/03/1978 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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