En Fait
X. était employé en tant que pilote chez Balair/CTA Leisure SA. Lors de l'ouverture de la faillite de Balair/CTA Leisure SA en novembre 2001, l'office des faillites a colloqué une créance de X. d'un montant de CHF 30'807.82 pour des congés non pris (49 jours) en première classe. Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft en liquidation concordataire et Flightlease SA en liquidation concordataire ont contesté le plan de collocation et ont demandé qu'une partie de la créance de CHF 16'661.37 soit reléguée en troisième classe.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a décidé que la totalité de la créance d'indemnisation pour les congés non pris doit être colloquée en première classe. Le droit aux congés s'acquiert pro rata temporis en fonction de la durée d'emploi. Une indemnisation des droits à congés n'est en principe autorisée que si leur prise en nature n'est plus possible lors de la résiliation du contrat de travail. Étant donné que dans le cas présent, la créance d'indemnisation pour les congés non pris est née lors de l'ouverture de la faillite, elle doit être intégralement colloquée en première classe.
Le Tribunal fédéral a en outre indiqué que cette solution ne pose pas de problème lié à la prescription. Pour les droits à congés déjà échus ou prescrits, il ne naît aucune créance…